Location avec un chien de catégorie 1 ou 2 : le propriétaire a-t-il le dernier mot ?

Vous avez enfin trouvé le logement idéal, mais votre dossier de location inclut un détail qui pourrait tout faire basculer : votre compagnon à quatre pattes appartient à une race classée comme « dangereuse ». Faut-il renoncer à vos rêves d’emménagement ? Pas si vite. La législation française encadre strictement ces situations, et les idées reçues ont la vie dure. Voici ce qu’il faut savoir pour défendre vos droits – et ceux de votre animal.

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1. Chiens de catégorie 1 et 2 : de quoi parle-t-on ?

Avant d’aborder les aspects juridiques, clarifions les termes. En France, les chiens sont répartis en deux catégories selon leur morphologie et leur réputation :

- Catégorie 1 : Chiens d’attaque (non inscrits au LOF) - Exemples : Pitbulls, Boerbulls, Tosa (sans pedigree). - Particularité : Leur détention est interdite (sauf dérogation pour les chiens nés avant 2010).

- Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense (inscrits ou non au LOF) - Exemples : American Staffordshire Terrier (avec pedigree), Rottweiler, Tosa (avec pedigree). - Particularité : Leur détention est soumise à des règles strictes (déclaration en mairie, évaluation comportementale, etc.).

> ⚠️ Attention : La confusion est fréquente, mais un chien de catégorie 1 ne peut légalement pas être détenu (sauf exceptions rares). Si vous en possédez un, le problème ne se limite pas à la location…

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2. Le propriétaire peut-il vous refuser un logement à cause de votre chien ?

La réponse courte ? Oui, mais sous conditions très précises. Voici ce que dit la loi :

✅ Ce que le propriétaire a le droit de faire

- Exiger une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par votre animal (obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2). - Vérifier que votre chien est en règle (déclaration en mairie, évaluation comportementale pour la catégorie 2, stérilisation pour la catégorie 1 si dérogation). - Inclure une clause dans le bail précisant les obligations du locataire (ex : tenir l’animal en laisse dans les parties communes).

❌ Ce que le propriétaire n’a PAS le droit de faire

- Vous refuser systématiquement la location uniquement parce que vous avez un chien de catégorie 2 (s’il est en règle). - Pourquoi ? Parce que la loi n’interdit pas la détention de ces chiens (contrairement à la catégorie 1). Un refus basé uniquement sur la race pourrait être considéré comme discriminatoire. - Imposer des frais supplémentaires (ex : « caution chien ») sans justification légale. - Exiger l’euthanasie ou l’abandon de votre animal comme condition pour signer le bail.

> 💡 Le saviez-vous ? > Si votre chien de catégorie 2 est déclaré, stérilisé (si obligatoire) et assuré, le propriétaire ne peut pas invoquer sa race pour justifier un refus. En revanche, s’il peut prouver que l’animal représente un danger avéré (comportement agressif documenté), la donne change.

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3. Que faire si le propriétaire persiste à refuser ?

Vous pensez être victime d’un refus abusif ? Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Vérifiez que votre chien est conforme

- Catégorie 2 : Avez-vous bien : - Déclaré votre chien en mairie ? - Fait réaliser son évaluation comportementale par un vétérinaire agréé ? - Souscrit une assurance responsabilité civile ? - Catégorie 1 : Si vous en possédez un (légalement), avez-vous obtenu une dérogation préfectorale ?

Étape 2 : Demandez un refus écrit

- Un propriétaire qui refuse oralement une location pour cause de chien peut difficilement être poursuivi. Exigez un refus par écrit (email ou courrier) en précisant la raison exacte.

Étape 3 : Saisissez les instances compétentes

Si le refus est manifestement discriminatoire (sans motif valable autre que la race du chien), vous pouvez : - Contacter la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) de votre département. - Saisir le Défenseur des droits (gratuits et sans avocat). - Engager un recours devant le tribunal judiciaire pour discrimination (article 225-1 du Code pénal).

> ⚖️ Cas réel : En 2021, un locataire a obtenu gain de cause contre un propriétaire qui lui refusait un logement à cause de son American Staffordshire Terrier (catégorie 2, en règle). Le tribunal a jugé le refus illégal et condamné le bailleur à des dommages et intérêts.

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4. Conseils pour maximiser vos chances d’obtenir le logement

Même si la loi est de votre côté, la réalité du terrain peut être plus complexe. Voici comment mettre toutes les chances de votre côté :

✔ Préparez un dossier « chien » impeccable : - Copie de la déclaration en mairie. - Attestation d’assurance responsabilité civile. - Certificat vétérinaire prouvant que l’animal est sociable (évaluation comportementale). - Si possible, lettre de recommandation d’un ancien propriétaire ou voisin attestant du bon comportement de votre chien.

✔ Proposez une rencontre : - Certains propriétaires ont des a priori basés sur des clichés. Proposez de leur présenter votre chien (en laisse et muselé si nécessaire) pour les rassurer.

✔ Ciblez les logements adaptés : - Une maison avec jardin sera souvent plus facile à louer qu’un studio en centre-ville. - Les propriétaires particuliers peuvent être plus flexibles que les agences.

✔ Soyez transparent dès le début : - Mentionnez votre chien dès la première visite pour éviter les mauvaises surprises.

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5. Alternatives si la location vous est refusée

Si malgré tout, le propriétaire campe sur ses positions, explorez ces pistes :

- Les résidences étudiantes ou colocations : Certaines sont plus ouvertes aux animaux. - Les locations meublées ou saisonnières : Les règles y sont parfois moins strictes. - Les plateformes spécialisées comme Animalocs ou Le Bon Coin (filtre « acceptent les animaux »). - Le logement social : Certaines HLM acceptent les chiens de catégorie 2 sous conditions.

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En résumé : vos droits en 3 points clés

| Situation | Droit du propriétaire | Vos recours | |-----------------------------|-----------------------------------------------|------------------------------------------| | Chien de catégorie 1 | Peut refuser (détention illégale en général) | Aucune, sauf dérogation préfectorale | | Chien de catégorie 2 en règle | Ne peut pas refuser sans motif valable | Recours pour discrimination possible | | Chien non déclaré/non assuré | Peut refuser légalement | Mettez votre chien en conformité |

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Le mot de la fin

Posséder un chien de catégorie 1 ou 2 ne devrait pas vous condamner à errer éternellement à la recherche d’un logement. La loi est claire : tant que votre animal est en règle, un refus systématique peut être contesté. Armé de patience, de pédagogie et d’un dossier solide, vous maximiserez vos chances de convaincre même les propriétaires les plus réticents.

Et si jamais la route se révèle semée d’embûches, rappelez-vous : des associations comme la SPA ou la Fondation 30 Millions d’Amis peuvent vous accompagner dans vos démarches.

> 🐕 Un dernier conseil : Anticipez ! Commencez vos recherches plus tôt que la moyenne, car trouver un logement avec un chien « à réputation » peut prendre plus de temps. Bonne chance !