Locataires face aux logements énergivores : quels droits pour exiger des travaux de rénovation ?
Locataires face aux logements énergivores : quels droits pour exiger des travaux de rénovation ?
La question des passoires thermiques divise propriétaires et locataires depuis des années. Avec l’urgence climatique et la flambée des prix de l’énergie, les occupants de logements mal isolés se retrouvent souvent dans une situation délicate : payer des factures exorbitantes ou tenter de contraindre leur bailleur à engager des travaux. Mais quels sont réellement leurs droits ? Quelles démarches peuvent-ils entreprendre ? Et quelles sont les obligations légales des propriétaires ? Voici un guide complet pour y voir plus clair.
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1. Quand un logement est-il considéré comme une « passoire thermique » ?
En France, un logement est classé comme énergivore lorsque son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) affiche une étiquette F ou G. Ces notes, attribuées après une évaluation technique, indiquent une consommation énergétique excessive, souvent due à :
- Une isolation défaillante (toiture, murs, fenêtres) - Un système de chauffage vétuste (chaudière au fioul, convecteurs électriques peu performants) - Des ponts thermiques non traités - Une ventilation inefficace
> ⚠️ À savoir : Depuis 2023, les logements notés G+ (les plus énergivores) sont interdits à la location. Cette interdiction s’étendra progressivement aux logements G en 2025, puis F en 2028.
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2. Quels sont les droits des locataires face à un logement mal isolé ?
Contrairement aux idées reçues, un locataire ne peut pas imposer directement des travaux à son propriétaire. Cependant, plusieurs leviers juridiques existent pour l’inciter à agir :
📜 1. Le droit à un logement décent (Article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
Un logement doit répondre à des critères minimaux de salubrité et de performance énergétique. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut :- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), exigeant des travaux. - Saisir la commission départementale de conciliation (CDC) si le propriétaire reste inactif. - Demander une réduction de loyer via un juge, en prouvant que le logement est indigne (ex. : humidité persistante, froid excessif).
> 💡 Exemple concret : En 2022, un tribunal de Paris a accordé une baisse de loyer de 30% à des locataires d’un appartement classé G, jugé impropre à la location.
🔧 2. L’obligation de rénovation progressive (Loi Climat et Résilience 2021)
Depuis 2021, les propriétaires de passoires thermiques (F/G) ont l’obligation d’engager des travaux d’ici 2025 (G) ou 2028 (F). En cas de non-respect :- Interdiction de louer le logement. - Amendes pouvant atteindre 30 000 € (pour les bailleurs récalcitrants). - Responsabilité pénale en cas de mise en danger des locataires (ex. : moisissures liées à l’humidité).
💰 3. Les aides financières mobilisables par le propriétaire
Pour faciliter les travaux, l’État propose plusieurs dispositifs :- MaPrimeRénov’ (jusqu’à 10 000 € pour les ménages modestes) - Éco-PTZ (prêt à taux zéro pour la rénovation) - TVA réduite à 5,5% sur les matériaux et main-d’œuvre - Exonérations fiscales (si le logement devient performant après travaux)
> ➡️ Conseil : Le locataire peut orienter son propriétaire vers ces aides en lui fournissant des liens vers les sites officiels (ANAH, France Rénov’).
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3. Que faire si le propriétaire refuse d’agir ?
Si malgré les relances, le bailleur persiste à ignorer ses obligations, voici les étapes à suivre :
- Constituer un dossier solide :
- Engager une médiation :
- Porter l’affaire devant les tribunaux :
> ⚖️ Cas extrême : En 2023, un propriétaire a été condamné à rembourser 15 000 € à ses locataires pour un logement classé G, considéré comme dangereux pour la santé.
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4. Alternatives pour les locataires en attente de travaux
En parallèle des démarches juridiques, voici des solutions pour limiter l’impact d’un logement mal isolé :
✅ Optimiser le chauffage : - Utiliser des rideaux épais et des boudins de porte - Installer des films isolants sur les vitres - Régler le thermostat à 19°C maximum (au-delà, la surconsommation explose)
✅ Réduire les factures : - Souscrire à un contrat d’énergie verte (parfois moins cher) - Bénéficier du chèque énergie (si éligible) - Comparer les fournisseurs via des comparateurs en ligne
✅ Se protéger juridiquement : - Ne pas payer le loyer sans accord écrit (risque d’expulsion) - Exiger un état des lieux précis en entrée/sortie pour prouver les défauts
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5. Vers une généralisation des logements performants ?
La France compte encore 4,8 millions de passoires thermiques (source : ADEME, 2023). Pour accélérer leur rénovation, le gouvernement mise sur :
- L’interdiction progressive de location (2025 pour les G, 2028 pour les F) - Des contrôles renforcés via les DPE (obligatoires depuis 2021) - Des sanctions financières pour les propriétaires inactifs
> 🌍 Impact écologique : Rénover ces logements permettrait de réduire les émissions de CO₂ de 15% d’ici 2030 (étude RTE).
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Conclusion : Agir sans attendre
Si vous êtes locataire d’un logement énergivore, vous n’êtes pas sans recours. Entre mises en demeure, réductions de loyer et actions en justice, les outils existent pour faire bouger les lignes. L’idéal ? Dialoguer d’abord avec votre propriétaire en lui présentant les aides disponibles. En cas de blocage, les voies légales peuvent vous permettre d’obtenir gain de cause – et peut-être de vivre dans un logement enfin confortable et économe.
🔹 À retenir : - Un logement F ou G est considéré comme une passoire thermique. - Le propriétaire a l’obligation de rénover d’ici 2025 (G) ou 2028 (F). - Le locataire peut demander une baisse de loyer ou saisir la justice en cas d’inaction.
📌 Ressources utiles : - Site officiel du DPE - France Rénov’ – Aides financières - Modèle de lettre de mise en demeure