Feuille de présence en AG de copropriété : quels sont vos droits face au syndic ?
Feuille de présence en AG de copropriété : ce que le syndic peut (ou ne peut pas) vous cacher
En tant que copropriétaire, vous avez le droit de savoir qui participe aux décisions qui engagent votre immeuble. Mais quand il s’agit d’obtenir la feuille de présence d’une assemblée générale (AG), les réponses ne sont pas toujours claires. Le syndic est-il obligé de vous la communiquer ? Sous quelles conditions ? Et que faire en cas de refus ? Voici ce que dit la loi, et comment agir pour défendre vos intérêts.
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1. La feuille de présence : un document clé, mais sous conditions
La feuille de présence (ou feuille d’émargement) est un document officiel qui recense :
- Les copropriétaires présents (en personne ou représentés par un mandataire) - Les voix qu’ils détiennent (selon leur quote-part dans les parties communes) - Les signatures attestant de leur participation
Ce document est essentiel pour : ✅ Vérifier la régularité du quorum (nombre minimal de participants requis pour valider les décisions). ✅ Contrôler l’exactitude des votes (notamment en cas de contestation). ✅ S’assurer que les mandataires (comme le syndic lui-même) n’ont pas abusé de leur pouvoir.
> ⚠️ Attention : Sans cette feuille, impossible de prouver que l’AG s’est déroulée conformément aux règles de la copropriété.
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2. Le syndic a-t-il l’obligation de vous la transmettre ?
La réponse n’est pas un oui ou un non catégorique. Tout dépend du contexte et de la finalité de votre demande.
🔹 Cas n°1 : Vous êtes un copropriétaire « ordinaire »
En principe, la loi ne impose pas au syndic de vous communiquer systématiquement la feuille de présence. Cependant :
- Vous pouvez en faire la demande (par écrit, de préférence par LRAR) en invoquant votre droit à l’information (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). - Le syndic ne peut pas refuser sans motif valable (ex. : protection des données personnelles des autres copropriétaires). - Si le refus persiste, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir communication du document.
> 💡 Bon à savoir : Certains syndicats de copropriété intègrent cette obligation dans leur règlement intérieur. Vérifiez le vôtre !
🔹 Cas n°2 : Vous contestez une décision de l’AG
Ici, la feuille de présence devient un élément de preuve crucial. Si vous attaquez une résolution en justice (pour vice de forme ou irrégularité), le syndic doit vous la fournir sous peine de voir la décision annulée.
Exemple concret : Un copropriétaire découvre que le quorum n’était pas atteint lors d’un vote sur des travaux coûteux. Sans la feuille de présence, il ne peut pas prouver l’irrégularité. Le tribunal peut alors invalider la décision si le syndic refuse de la produire.
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3. Que faire si le syndic refuse de coopérer ?
Si votre demande reste lettre morte, voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits :
- Relance écrite formelle
- Saisine du conseil syndical
- Médiation ou action en justice
- Sanctions possibles contre le syndic
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4. Protection des données : un argument souvent (mal) utilisé
Certains syndicats invoquent le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) pour refuser de communiquer la feuille de présence. Est-ce légal ?
✅ Oui, mais sous conditions : - Le syndic peut masquer les signatures (pour éviter les usurpations). - Il peut anonymiser les noms des copropriétaires non concernés par votre demande.
❌ Non, si : - Vous êtes directement impliqué dans une contestation. - La feuille est nécessaire pour exercer vos droits (ex. : vérifier un vote).
> ⚖️ Jurisprudence : Les tribunaux considèrent généralement que l’intérêt légitime du copropriétaire prime sur la protection des données dans ce cas précis.
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5. Nos conseils pour éviter les conflits
Pour faciliter l’accès à ce document sensible :
✔ Anticipez : Demandez la feuille de présence dès la clôture de l’AG, avant que les tensions n’apparaissent. ✔ Soyez précis : Indiquez pourquoi vous en avez besoin (ex. : « vérification du quorum pour le vote du 15/06 »). ✔ Privilégiez le dialogue : Une demande courtoise et argumentée a plus de chances d’aboutir qu’une exigence brutale. ✔ Consultez un expert : En cas de blocage, un avocat spécialisé en copropriété ou un administrateur de biens indépendant peut vous aider.
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En résumé : vos droits en 3 points
| Situation | Droit à la feuille de présence ? | Recours possible | |--------------|--------------------------------|----------------------| | Demande standard | ⚠️ Non automatique, mais possible | LRAR + saisine du conseil syndical | | Contestation d’une décision | ✅ Oui (obligatoire) | Tribunal judiciaire | | Refus abusif du syndic | ❌ Illégal | Action en justice + sanctions |
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📌 À retenir
- La feuille de présence n’est pas un document public, mais vous pouvez exiger sa communication dans certains cas. - Un refus du syndic doit être motivé (sinon, il est susceptible d’être sanctionné). - En cas de litige, agissez vite : les délais pour contester une AG sont courts (2 mois en général).> 🔎 Besoin d’aller plus loin ? > Consultez les articles 18 à 21 de la loi du 10 juillet 1965 ou contactez une association de copropriétaires (comme l’ARC ou la CLCV) pour un accompagnement personnalisé.
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Vous avez déjà été confronté à un refus de communication de la feuille de présence ? Partagez votre expérience en commentaire !