DPE : Dans quels cas pouvez-vous imposer un nouveau diagnostic à votre propriétaire ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document clé pour évaluer la consommation énergétique d’un logement. Mais saviez-vous que, dans certains cas, vous pouvez exiger sa mise à jour en tant que locataire ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits sans risque de conflit.

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1. Quand le DPE de votre logement est-il considéré comme obsolète ?

Un DPE n’est pas valable à vie. Voici les trois situations principales où il devient caduc et où vous pouvez légitimement en réclamer un nouveau :

- Validité dépassée : Depuis le 1er juillet 2021, un DPE a une durée de vie maximale de 10 ans (contre 10 ans auparavant pour les anciens diagnostics). Si le vôtre date d’avant cette période, il est automatiquement périmé. - Travaux majeurs réalisés : Si votre propriétaire a entrepris des rénovations impactant la performance énergétique (isolation, changement de chauffage, etc.), le DPE doit être actualisé, même s’il n’a pas atteint sa date limite. - Erreurs ou incohérences : Un DPE contenant des données manifestement fausses (ex. : classement en « A » pour une passoire thermique) peut être contesté. Une expertise indépendante peut alors justifier une nouvelle évaluation.

⚠️ Attention : Un DPE obsolète ne rend pas pour autant votre bail illégal, mais il peut fausser votre décision (ex. : surestimation des charges énergétiques) et limiter vos recours en cas de litige.

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2. Comment demander un nouveau DPE à votre propriétaire ?

Si vous suspectez que votre DPE n’est plus valable, voici la procédure à suivre pour agir en bonne et due forme :

Étape 1 : Vérifiez la date et la conformité du DPE

- Consultez le DPE joint à votre bail (obligatoire depuis 2018). - Vérifiez sa date d’émission et son numéro d’enregistrement (disponible sur l’Ademe). - Comparez avec les travaux réalisés depuis (factures à l’appui si possible).

Étape 2 : Contactez votre propriétaire par écrit

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou un email formel en : - Mentionnant l’obligation légale (article L. 173-1-1 du Code de la construction). - Précisant les raisons (validité dépassée, travaux, erreurs). - Demandant un nouveau DPE sous 1 mois (délai raisonnable).

📌 Modèle de phrase : > « Conformément à la réglementation en vigueur, je vous demande de bien vouloir procéder à la réalisation d’un nouveau Diagnostic de Performance Énergétique pour le logement que j’occupe, [adresse], dont le DPE actuel, daté du [date], n’est plus valide [ou présente des incohérences]. Je vous serais gré de me transmettre ce document sous un délai d’un mois. »

Étape 3 : En cas de refus ou d’inaction

Si le propriétaire ignore votre demande ou refuse sans justification, vous pouvez : - Saisir la commission départementale de conciliation (gratuit et sans avocat). - Engager un recours devant le tribunal judiciaire pour faire constater la carence (risque pour le bailleur : amende jusqu’à 30 000 € et nullité du bail en cas de vice caché).

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3. Quels sont vos droits si le DPE est faux ou trompeur ?

Un DPE erroné peut avoir des conséquences graves :

- Surestimation des performances → Charges énergétiques plus élevées que prévu. - Sous-estimation → Difficulté à revendre ou louer (depuis 2023, les passoires thermiques sont progressivement interdites à la location).

Dans ces cas, vous pouvez :

✅ Exiger une régularisation (remboursement partiel des charges si le logement est moins performant que annoncé). ✅ Résilier le bail pour vice caché si le DPE masquait un défaut majeur (ex. : moisissures liées à une mauvaise isolation). ✅ Porter plainte pour publicité mensongère (si le DPE a été utilisé pour vous inciter à signer le bail).

💡 Bon à savoir : Depuis 2021, les annonces immobilières doivent afficher le DPE. Si celui-ci était faux au moment de la signature, vous avez 2 ans pour contester.

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4. Que risque le propriétaire en cas de non-conformité ?

Un bailleur qui néglige de mettre à jour le DPE s’expose à :

- Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 € (pour un DPE absent ou frauduleux). - L’annulation du bail si le locataire prouve avoir été trompé. - Des pénalités fiscales (ex. : perte des avantages liés à la location meublée ou aux dispositifs comme le Pinel).

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5. Faut-il attendre 2025 pour agir ?

Non ! Bien que le DPE soit en cours de réforme (avec un durcissement des critères en 2025), vous n’avez pas à attendre pour exiger sa mise à jour si : - Votre logement est classé F ou G (passoire thermique) et des travaux d’amélioration ont été réalisés. - Le DPE actuel ne reflète pas la réalité (ex. : chauffage électrique non mentionné).

🔍 À surveiller : À partir de 2025, les logements classés G+ (les plus énergivores) ne pourront plus être loués. Un DPE à jour sera obligatoire pour tous les baux.

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En résumé : vos 3 actions clés

| Situation | Votre droit | Démarche à suivre | |-----------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------| | DPE > 10 ans | Exiger un nouveau diagnostic | LRAR + délai d’1 mois | | Travaux récents | Mise à jour obligatoire | Preuves (factures) + demande écrite | | DPE erroné ou trompeur | Contestation + indemnisation possible | Expertise + saisine de la commission |

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📌 Ce qu’il faut retenir

- Un DPE n’est valable que 10 ans (depuis 2021). - Travaux = obligation de mise à jour, même avant expiration. - Refus du propriétaire ? Recours possibles (conciliation, tribunal). - DPE faux ? Risque d’annulation du bail ou de remboursement.

🚀 Prochaine étape : Si votre DPE est obsolète, agissez dès maintenant en suivant notre guide. En cas de doute, consultez un juriste spécialisé en droit immobilier ou l’ADIL de votre département.

Vous avez déjà dû réclamer un nouveau DPE ? Partagez votre expérience en commentaire !